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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 50
Versions de la disposition
50. La Régie peut délivrer un permis de réunion pour servir à un diplomate, à un consul ou à un membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui en fait la demande pour une activité se tenant en dehors de son établissement ou de sa résidence.
En vig.: 2021-08-05
50. La Régie peut délivrer un permis de réunion pour servir à un diplomate, à un consul ou à un membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui en fait la demande pour une activité se tenant en dehors de son établissement ou de sa résidence.
